Règles d’utilisation et informations contractuelles
Termes et conditions
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès au site, la commande d’abonnements numériques et l’utilisation des services proposés par IPTV Smarters Pro France. Les caractéristiques, prix, durées et limites applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
2. Conditions de commande
- Vous devez fournir des informations exactes et une adresse de contact valide.
- Vous êtes responsable de vérifier la compatibilité de votre appareil et de votre connexion Internet.
- La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation du traitement.
- Nous pouvons demander une vérification raisonnable afin de prévenir la fraude.
3. Activation et durée
L’activation intervient après validation de la commande et transmission des éléments nécessaires. La durée démarre selon les informations communiquées lors de l’activation. L’accès expire à la fin de la période achetée, sauf renouvellement volontaire. Aucun renouvellement automatique ne doit être présumé sauf indication explicite au moment du paiement.
4. Utilisation autorisée
L’abonnement est destiné à un usage privé et conforme aux lois applicables. Il est interdit de revendre, redistribuer, reproduire, contourner des mesures techniques, partager publiquement les identifiants ou dépasser le nombre de connexions prévu par l’offre.
Vous restez responsable de la confidentialité de vos accès et des activités effectuées avec ceux-ci.
5. Disponibilité et qualité
La qualité dépend notamment du réseau Internet, de l’appareil, de l’application et de facteurs externes. Une chaîne ou un contenu peut être modifié, remplacé ou temporairement indisponible. Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le service et fournir une assistance, sans garantir une disponibilité absolue et ininterrompue de chaque contenu.
6. Assistance
Le support peut aider à l’installation, à la configuration et au diagnostic courant. Pour une assistance efficace, vous devez décrire le problème, préciser votre appareil et suivre les étapes de test proposées. Le support ne demande jamais le mot de passe complet de votre banque.
7. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux visibles avant la validation de la commande. Des frais du prestataire de paiement ou de conversion peuvent s’appliquer indépendamment de notre volonté. En cas de paiement refusé, annulé ou frauduleux, l’activation peut être suspendue ou retirée.
8. Annulation et remboursement
Les demandes sont traitées conformément à notre Politique de remboursement et aux droits impératifs applicables. Contactez le support rapidement afin de permettre le diagnostic du problème.
9. Suspension ou résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de fraude, d’abus, de partage non autorisé, de revente, d’attaque technique ou de violation grave des présentes conditions. Lorsque cela est raisonnablement possible, l’utilisateur est informé de la situation.
10. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par l’opérateur Internet, l’appareil, une application tierce, une panne générale, une force majeure ou une utilisation non conforme. Rien dans ces conditions ne limite un droit auquel il est légalement impossible de renoncer.
11. Données personnelles et propriété intellectuelle
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les éléments du site, textes, visuels et marques restent protégés par les droits applicables et ne peuvent être réutilisés sans autorisation.
12. Modifications et contact
Ces conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte d’une évolution du service ou du droit. La version publiée au moment de la commande demeure la référence pour cette commande, sous réserve des règles impératives.